Législation financière : note d’information

[PDF - 17.11.2022] Supplément à la note d’information du 28 juin 2022 relative à l’offre continue de parts A et B

Gembloux, 28 juin 2022

Note d’information

relative à l’offre continue de parts de catégorie A et B
de la coopérative Terre-en-vue SCES agréée
(agréée par le Conseil National de la Coopération)
pour un montant maximum de 5 millions d’euros.

Validité : 28 juin 2022-27 juin 2023

En vertu de la nouvelle loi Prospectus du 20 juillet 2018
et de l’arrêté royal du 23 septembre 2018 relatif à la publication d’une note d’information

La présente note d’information a été établie par Terre-en-vue, Société Coopérative Entreprise Sociale agréée

Conformément à la réglementation, la présente note d’information n’a pas été vérifiée ni approuvée par l’autorité des services et marchés financiers (FSMA).

La présente note d’information date du 28 juin 2022.

AVERTISSEMENT

L’INVESTISSEUR COURT LE RISQUE DE PERDRE TOUT OU PARTIE DE SON INVESTISSEMENT ET/OU DE NE PAS OBTENIR LE RENDEMENT ATTENDU (qui est égal à zéro dans le cadre de la présente offre).

LES INSTRUMENTS DE PLACEMENT NE SONT PAS COTES : L’INVESTISSEUR RISQUE D’EPROUVER DE GRANDES DIFFICULTES A VENDRE SA POSITION A UN TIERS AU CAS OU IL LE SOUHAITERAIT.

Table des matières
PARTIE I. Principaux risques 3
1.1. Risques liés à l’investissement 3
– Risque lié à l’investissement en actions 3
– Risque lié au remboursement de l’action 4
– Risque lié à la transmission des parts 5
– Risque lié aux dividendes futurs 6
– Risque lié à l’absence de protection légale des dépôts 7
– Risque lié à une modification de la législation fiscale 7
1.2. Risques propres à Terre-en-vue et son secteur d’activité 8
– Risque de générer des rentrées limitées 8
– Risque bancaire 8
– Risque lié à la liquidité 9
– Risque lié à la solvabilité 9
– Risque lié à la réputation 10
– Risque de perte d’agrément en qualité de coopérative 10
– Risque débiteur 10
– Risque de dépendance vis-à-vis de personnes à responsabilité clés 10
– Risques liés à l’interdépendance des entités du mouvement Terre-en-vue 11
– Risque de dépendance vis-à-vis de fournisseur de service 11
– Risque opérationnel 12
– Risque de dépendance vis-à-vis de certains investisseurs 12
– Risque lié aux évolutions politiques et juridiques 13
– Risque propres aux entreprises dans lesquelles Terre-en-vue SC détient une participation 13
– Risque lié à l’étendue géographique 14
1.3. Risques liés au marché et au secteur d’activités 14
– Risque lié au marché des terres agricoles 14
– Risque lié à la concurrence 15
PARTIE II. Informations concernant Terre-en-vue et les parts émises 17
A. Identité de l’émetteur 17
1° Données administratives 17
2° Description des activités 17
3° Actionnariat 24
4° Opérations conclues entre Terre-en-vue et les personnes visées au 3° 25
5° Identité des membre de l’organe légal d’administration, des membres du comité de direction et des délégués à la gestion journalière 25
B. Informations financières concernant l’émetteur 27
1° Mention concernant l’audition des comptes 27
2° Fonds de roulement net 28
3° Niveau des capitaux propres et de l’endettement 28
4° Changement significatif 28
PARTIE III. Informations concernant l’offre 28
A. Description de l’offre 28
1° Montant maximal 28
2° Conditions de l’offre 28
3° Prix total des parts offertes 30
4° Calendrier de l’offre 30
5° Frais à charge de l’investisseur 30
B. Raisons de l’offre 30
1° Description de l’utilisation projetée des montants recueillis 30
2° Détails du financement de l’investissement projeté 30
3° Autres sources de financement 31
PARTIE IV. Informations concernant les instruments de placement offerts 31
1° Nature et catégorie des instruments de placement 31
2° Devise, dénomination et valeur nominale 32
3° Date d’échéance 33
4° Rang des parts dans la structure du capital en cas d’insolvabilité 33
5° Restriction au libre transfert des parts 33
6° Taux d’intérêt annuel 35
7° Politique de dividende 35
PARTIE V. Autres informations 36
ANNEXES 36

​ PARTIE I. Principaux risques
​ Note préalable :
​ Les statuts n’ont pas encore été adaptés au nouveau Code des Sociétés et Associations. TEV se mettra en ordre avant 2024, conformément aux règles d’entrée en vigueur de cette nouvelle législation. Dans cette note, les articles des statuts sont donc repris tels qu’ils existent actuellement (avant modification) et la nouvelle terminologie sera utilisée autant que possible dans les explications de ces statuts (par exemple, la notion de « capital social » est remplacée par la notion d’« apports »).
​
​ 1.1. Risques liés à l’investissement
​ - Risque lié à l’investissement en actions
Un investissement en parts de Terre-en-vue SC comporte, comme tout investissement en actions, des risques économiques : le montant investi fait partie des capitaux propres de Terre-en-vue SC et est en grande partie investi en terres agricoles. En cas de dissolution, de liquidation ou de faillite de Terre-en-vue SC, les investisseurs prennent le risque que Terre-en-vue SC ne soit pas en mesure de rembourser la valeur nominale totale de leurs parts. Autrement dit, les coopérateurs prennent un risque équivalent au montant de leurs parts.
Conformément à l’article 6 :2 du code des sociétés et associations, les actionnaires d’une société coopérative n’engagent que leur apport.
En cas de liquidation ou dissolution, conformément à l’article 35 des statuts de Terre-en-vue SC :
« 35.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des parts sociales. En aucun cas, un coopérateur ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.
35.2. Ce remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts des coopérateurs solidaires de catégorie B et en second lieu les parts des coopérateurs garants de catégorie A.
35.3.La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l’assemblée générale statuant comme en matière de modification du but social, qui devra l’affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité sociale similaire à celle de la coopérative ou s’en rapprochant le plus possible. »

Il est à noter que la coopérative ne se finance jusqu’à présent qu’auprès de ses coopérateurs et n’a aucun endettement bancaire. Vu son modèle économique, elle n’envisage pas d’y avoir recours et ne prend donc pas le risque d’un défaut de paiement (avec mise en liquidation possible à la clé) puisqu’elle n’a pas de dette autre que celle vis-à-vis de ses coopérateurs.
Elle n’a pas non plus de dette sociale ou de dette fournisseur.

​ - Risque lié au remboursement de l’action
Il n’existe pas de marché secondaire sur lequel les parts sont échangées.

Les coopérateurs peuvent demander de se retirer selon les modalités prévues par l’article 12 des statuts, c’est-à-dire qu’un retrait est uniquement autorisé à condition que les entrées de parts soient supérieures aux sorties.
Il existe donc toujours un risque qu’un coopérateur ne puisse pas se retirer à brève échéance, bien que jusqu’à présent toutes les demandes de retrait aient pu être exécutées dans le mois qui a suivi.

Article 12 des statuts :
Note préalable : les statuts n’ayant pas encore été adaptés au nouveau CSA, il faut entendre ci-dessous par « capital social » : « totalité des apports disponibles et indisponibles » selon la nouvelle terminologie du CSA.
« 12.1. Tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au conseil d’administration.
12.2. Le coopérateur qui souhaite se retirer a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle le retrait a été demandé. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. En aucun cas, il ne peut prétendre à une part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
12.3. A l’exception des retraits prévus par les articles 9 et 12.4, tout retrait ne peut se faire que si le remboursement qui en résulte n’a pas pour conséquence de diminuer le capital social total existant au moment de la demande. Concrètement, le retrait est autorisé pour autant que le remboursement qui en résulte est compensé par l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux coopérateurs ou de nouvelles prises de parts d’anciens coopérateurs. Tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le coopérateur conserve son droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
12.4. La demande de retrait est immédiatement acceptée si elle a pour but de transformer l’investissement en don à l’ASBL Terre-en-vue ou à la fondation Terre-en-vue, pour autant qu’elle ne ramène pas le capital social en dessous de sa part fixe.
12.5. Lorsqu’un coopérateur salarié de la coopérative, cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec celle-ci, le conseil d’administration doit, dans l’année qui suit, décider si cette personne peut conserver la qualité de coopérateur, ou si au contraire, elle est invitée à se retirer. Dans ce cas, le remboursement a lieu conformément aux alinéas précédents.
12.6. Les remboursements de parts sociales s’effectuent par référence à la date des demandes de retrait ou de démission ou encore, des décisions d’exclusion. »

Voici une explication plus concrète de l’article 12 des statuts et de la politique de Terre-en-vue SC en matière de remboursement des parts :
1. Le remboursement des parts est effectué pour autant qu’il n’a pas pour conséquence de diminuer la totalité des apports disponibles et indisponibles (selon la nouvelle terminologie du CSA).
Cette règle a pour but d’assurer que la coopérative ne doive pas revendre des terres acquises pour rembourser des coopérateurs sortants.
Selon ce modèle et tant que la coopérative n’est pas déclarée en faillite, ce ne sont donc pas les terres agricoles qui constituent une garantie pour le remboursement des coopérateurs, mais bien les rentrées des nouveaux coopérateurs. En effet, un coopérateur sortant ne peut recevoir le remboursement de sa part que lorsqu’un autre coopérateur entre dans la coopérative et non pas parce que la coopérative est contrainte de revendre une terre, ce qu’elle s’est précisément interdit de faire selon l’article 3.13 des statuts (« En aucun cas, les terres acquises ne peuvent être revendues à des fins spéculatives. »).
Il s’agit d’un modèle économique dans lequel l’argent circule et la responsabilité est collective et non pas individuelle. De cette manière, chacun participe, à un moment donné, à la responsabilité collective de préserver les biens communs que sont les terres agricoles, en mettant une partie de son épargne à disposition. Quand il a besoin de le récupérer, il le demande et une personne prend la responsabilité à sa place (la responsabilité tourne). Le collectif (groupe local et coopérative) s’engage à assurer le renouvellement du capital pour permettre la sortie des coopérateurs quand ils en ont besoin.

Précisions complémentaires :
. Concrètement, le remboursement ne se fait que si l’on constate qu’un nouveau coopérateur est sur le point d’entrer dans la coopérative et prendra donc la place du sortant. Si ce n’est pas le cas, on attend qu’il y ait un coopérateur qui entre. Dans l’état actuel, ce n’est pas un problème étant donné que plus de 34.000€ sont entrés en moyenne par mois dans la coopérative entre 2017 et 2021 (5 dernières années). Ce sera toujours le cas s’il y a de nouveaux projets d’acquisition. Cela pourrait poser problème si les apports commencent à stagner, c’est-à-dire spécialement si la coopérative n’a plus de nouveau projet d’acquisition ou si elle ne communique plus ou pas assez. Dans ce cas, les coopérateurs sortants pourront encore être remboursés par les coopérateurs du moment, s’ils acceptent d’investir davantage. Il ne doit pas nécessairement s’agir de nouveaux coopérateurs.

2. Le montant remboursé se calcule selon la valeur de la part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle le retrait est demandé et ne peut jamais être supérieur à la valeur nominale des parts.
Cette règle résulte de la finalité sociale de la coopérative Terre-en-vue et de son modèle économique très particulier qui se vit à très long terme (mobilisation de milliers d’euros pour une acquisition d’un ha, pour une location à quelques centaines d’euros par ha/an). Voir le point ci-dessous à ce sujet.

En conclusion, Terre-en-vue SC met tout en œuvre pour assurer un remboursement de ses coopérateurs dans les délais les plus courts possibles. En particulier, elle s’assure de conserver une trésorerie suffisante pour assurer les remboursements éventuels.

D’autre part, toute la communication déployée par l’ASBL Terre-en-vue a permis d’engranger des entrées de 34.000€/mois en moyenne entre 2017 et 2021. Terre-en-vue SC aurait donc pu se permettre des sorties du même montant sans avoir à reporter de remboursement au mois suivant.

Enfin, elle a, en collaboration avec l’asbl Terre-en-vue, constitué une fondation d’utilité publique, nommée également Terre-en-vue, qui vise notamment à constituer un fonds de réserve pour acquérir des parts sociales afin de permettre, si nécessaire, des retraits supérieurs aux entrées mensuelles.

A ce jour, Terre-en-vue SC a été en mesure de rembourser, à bref délai, les parts des coopérateurs démissionnaires (une vingtaine sur les plus de 1500 coopérateurs – chaque fois pour des raisons de besoins financiers personnels non liés à un quelconque mécontentement par rapport au fonctionnement de la coopérative). Le remboursement s’est fait à la valeur nominale.

​ - Risque lié à la transmission des parts
En vertu de l’article 11 des statuts, tout coopérateur peut céder ses parts à un coopérateur existant ou à un nouveau coopérateur, à condition que celui-ci soit admis par le conseil d’administration selon l’article 8 des statuts, comme tout nouveau coopérateur.

Article 11 des statuts :
11.1. Les parts sont librement cessibles aux coopérateurs de même catégorie, moyennant information préalable du conseil d’administration.
11.2. Les parts sont librement cessibles aux tiers, après admission par le conseil d’administration conformément à l’article 8.

Article 8 des statuts :
« 8.1. Sont coopérateurs :
– les fondateurs,
– toute personne souscriptrice selon les conditions prévues aux présentes.
8.2. Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a) remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire ;
b) adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
c) avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon les prescriptions énoncées par le conseil d’administration ;
d) avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
e) être admis par le conseil d’administration.
8.3. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c) la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
e) le cas échéant, s’il souhaite entrer dans la catégorie B et qu’il fait partie d’un « groupe local », le projet auquel il dédie autant que possible ses parts, conformément à l’article 9.
8.4. Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois de la demande, sauf si le conseil d’administration constate que la personne ne remplit pas les critères établis pour la catégorie de parts pour laquelle elle a souscrit. Le conseil d’administration motive sa décision.
8.5. Il envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont transmises. La décision d’une nouvelle admission doit se faire à l’unanimité des administrateurs présents. En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais. »

Toute cession de parts doit être communiquée préalablement au conseil d’administration.
Il n’y a donc pas de risque d’accumulation cachée de voix (du fait de la règle « un coopérateur = 1 voix ») ou d’entrée cachée de personnes non approuvées par le conseil d’administration.

​ - Risque lié aux dividendes futurs
La politique d’affectation des bénéfices de la coopérative est définie par l’article 33 des statuts qui se lit comme suit :
« 33.1. Étant donné sa finalité sociale et en particulier la libération des terres de la spéculation foncière, la coopérative favorise les bénéfices sociaux et environnementaux.
33.2. La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité.
33.3. Si un bénéfice patrimonial est généré conformément au bilan et à l’article 429 du Code des sociétés, cinq pour cent (5 %) de ce bénéfice doit être affecté à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a atteint le dixième de la part fixe du capital social).
33.4. L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus :
– soit au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social ;
– soit à la distribution d’un dividende appliqué au montant des parts de catégorie B, et subsidiairement A, le taux de ce dividende étant fixé par l’assemblée générale et ne pouvant en aucun cas excéder celui fixé conformément à l’arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions d’agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération. Le cas échéant, le solde est versé au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social.
33.5. Aucun dividende n’est accordé aux parts de catégorie A que subsidiairement aux parts de catégorie B. »

Autrement dit, la décision d’octroyer des dividendes appartient à l’assemblée générale. Si la coopérative réalise des bénéfices, elle affecte au moins 5 % de ce bénéfice à la réserve légale.
A noter que cette disposition statutaire n’est plus conforme au nouveau CSA. Les statuts seront adaptés pour intégrer cette nouvelle législation.
Ensuite, l’assemblée générale peut décider d’affecter le surplus à la constitution d’un fonds de réserve ou de distribuer un dividende aux coopérateurs, celui-ci ne pouvant pas être supérieur à celui fixé par l’arrêté royal sus-mentionné, c’est-à-dire actuellement 6 %.

S’il devait y avoir un dividende :
– celui-ci serait exprimé en pourcentage de la valeur de la part.
– celui-ci serait calculé au prorata, en rapport avec le nombre de jours calendrier effectifs
lorsqu’un investisseur souscrit à une part en cours d’exercice.
– celui-ci serait calculé une fois par an, après l’assemblée générale.
– chaque coopérateur serait informé par courrier (ou par email s’il a donné son accord) du montant qui lui est dû. L’investisseur pourrait demander que le dividende lui soit, à son choix, soit versé sur un compte qu’il aura désigné, soit transformé en part (en complétant le montant si nécessaire), soit transformé en don à une association, soit mis en réserve (qui serait l’option retenue par défaut).

Toutefois, nous tenons à informer clairement nos actuels et futurs coopérateurs par rapport à cette question tant il est clair que la réalité économique du modèle (capital mobilisé particulièrement élevé pour les acquisitions, par rapport aux rentrées générées par la mise à disposition des terres aux agriculteurs), malgré l’adoption de règles comptables permettant de présenter un bilan à l’équilibre (activation des frais accessoires sans réduction de valeur) oblige à constater que la finalité sociale de la coopérative ne permettra pas de générer suffisamment de rentrées pour la distribution d’un dividende. Même l’inflation pourra difficilement être couverte.

​ - Risque lié à l’absence de protection légale des dépôts
Les parts faisant l’objet de la présente offre ne bénéficient pas de la garantie du Fonds de protection des dépôts et instruments financiers prévu par l’arrêté royal du 10/10/2011. Les coopérateurs-investisseurs ne pourront donc pas faire appel à ce Fonds en cas d’insolvabilité de Terre-en-vue SC.

Par contre, dans le cas extrême d’une faillite (risque particulièrement limité vu l’absence actuelle d’endettement bancaire), de dette fournisseur ou de dette sociale, les terres acquises restent la garantir principale pour les coopérateurs.

​ - Risque lié à une modification de la législation fiscale
Terre-en-vue SC ne peut exclure que d’éventuelles modifications du cadre légal auquel elle est soumise aient des conséquences négatives sur ses activités, son existence et/ou développement.

Ainsi, les modifications réglementaires relatives au statut des sociétés coopératives agréées, y compris le statut fiscal des parts, peuvent, par exemple, influencer le fonctionnement de Terre-en-vue SC et l’attrait financier de ses parts pour les coopérateurs-investisseurs.

Une autre modification fiscale qui pourrait affecter la coopérative serait une révision du précompte immobilier.
​ 1.2. Risques propres à Terre-en-vue et son secteur d’activité
La réalisation de l’objet social de Terre-en-vue SC présente un certain nombre de risques. La politique d’investissement et l’organisation de Terre-en-vue SC sont conçues pour réduire ces risques au maximum sans toutefois pouvoir les éliminer totalement.

​ - Risque de générer des rentrées limitées

La coopérative ne pourra probablement pas générer suffisamment de rentrées pour la distribution d’un dividende financier. Ceci non seulement est dû à sa finalité sociale, mais bien plus encore, à son activité et à la réalité des terres agricoles, qui mobilisent un capital très important pour chaque acquisition tout en générant des rentrées très limitées (loyers), abordables pour les agriculteurs que la coopérative a pour but de soutenir.

Par conséquent, nous invitons nos actuels et futurs coopérateurs à penser différemment.
L’épargne confiée à la coopérative ne doit pas l’être dans un but de rendement, mais dans un objectif de préservation des terres nourricières et de soutien au développement d’une agriculture durable, base d’un système alimentaire sain et accessible.

Vu le système inflationniste dans le cadre duquel la coopérative agit (objectif d’inflation inférieure à 2%/an fixé pour la BCE), il est possible que les parts perdent de la valeur entre le moment de la souscription et le moment du remboursement suite à l’inflation (bien que gardant une valeur faciale fixe). Nous invitons les coopérateurs à considérer la transformation de cette moins-value financière (assez limitée aux niveaux d’inflation actuels) en plus-value sociale et environnementale, au bénéfice de toute la société.

Les bénéfices générés par la coopérative grâce aux investisseurs sont :
– environnementaux (préservation de la vie du sol, de la biodiversité, de la qualité des eaux et de l’air, etc)
– socio-économiques (production d’aliments de qualité et diversifiés, accessibilité à bon prix à ces produits, préservation et création d’emploi local, revalorisation du métier d’agriculteur, renforcement de l’économie locale autours des fermes, avec les fournisseurs et les clients, etc)
– et humains (renforcement des solidarités locales, création et renforcement de liens sociaux entre coopérateurs par l’organisation par les fermes de repas gourmands (et gourmets !) et autres activités réjouissantes, etc).
Ces dividendes sont donc apportés soit à la collectivité en général soit directement aux coopérateurs en particulier mais sous une forme non monétisable.

Nous encourageons également nos coopérateurs à considérer les mécanismes financiers de manière systémique : si la coopérative souhaitait distribuer un dividende à ses coopérateurs, elle devrait augmenter les loyers, laquelle augmentation serait forcément répercutée par les agriculteurs sur le prix des produits alimentaires vendus, lesquels deviendraient plus difficiles d’accès au plus grand nombre et en particulier aux coopérateurs qui se fournissent à la ferme, ce qui n’est forcément pas l’objectif.
​ - Risque bancaire
Du fait même de son activité, Terre-en-vue SC réunit des capitaux importants en prévision d’achat futurs de biens immobiliers. Dans l’attente, elle place ces capitaux sur un compte d’épargne ouvert auprès de Triodos Banque. Elles sont donc soumises au risque de faillite de cette institution.

Celle-ci a justement été choisie par le Conseil d’Administration sur base de critères éthiques (cohérence avec son objet social) et de critères de risques limités de faillite.
​
​ - Risque lié à la liquidité
​ Le risque lié à la liquidité concerne la capacité de payer les frais et dettes à l’échéance.
​
​ Terre-en-vue SC a actuellement une bonne position en termes de liquidité et fera tout pour la maintenir.
​
​ En effet, disposant de capitaux particulièrement importants sous la forme d’une trésorerie placée sur un compte épargne (voir le titre « risque bancaire » ci-dessus), elle fait face à des frais extrêmement limités en général (les frais de publication au Moniteur belge et de dépôt des comptes à la BNB, le précompte immobilier, les cotisations INASTI et l’assurance des administrateurs et les frais exceptionnels tels que les frais de géomètre) sauf lorsqu’elle se porte acquéreuse de biens immobiliers agricoles. Dans ce dernier cas, la coopérative s’est donné comme règle qu’elle ne s’engageait dans la signature d’un compromis d’achat que si elle disposait de la liquidité nécessaire à une telle acquisition.

A noter toutefois que l’investissement immobilier dans les terres agricoles est par définition peu liquide. Si la coopérative se trouvait donc dans l’obligation de récupérer des liquidités en vendant des terres (ce qu’elle s’est interdit de faire pour raison spéculative, selon ses statuts), cela nécessiterait nécessairement un certain délai, ce qui pourrait comporter un certain risque.
​ - Risque lié à la solvabilité
​ Le risque lié à la solvabilité concerne l’équilibre, à long terme, du compte de résultats (les rentrées permettent de compenser les sorties, voire de générer un bénéfice).
​
​ Terre-en-vue SC a actuellement une bonne position en termes de solvabilité et fera tout pour la maintenir.
​
​ En effet, les frais les plus importants liés à son activité sont les frais accessoires aux acquisitions (frais de notaire et droits d’enregistrement). Cependant, ces frais n’apparaissent pas dans les comptes de résultats car en vertu des règles comptables (article 36 de l’arrêté royal d’exécution du code des sociétés), ces frais font partie intégrante du prix d’acquisition mentionné à l’actif. En outre, ils ne font pas l’objet d’une réduction de valeur sauf en cas de moins-value ou dépréciation durable.
​
​ Les seuls frais apparaissant dans le compte de résultats sont :
​ - les frais fixes : cotisation obligatoire à l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), publication annuelle au moniteur belge (changement d’administrateurs), dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique ;
​ - et les frais variables : charges financières, précomptes immobiliers et autres frais relatifs aux acquisitions.
​
​ En principe, les frais fixes devraient toujours pouvoir être couverts par les rentrées locatives, car au fur et à mesure de l’augmentation du nombre d’hectares mis à disposition, les rentrées devraient augmenter par rapport aux frais fixes.

​ - Risque lié à la réputation
​ Terre-en-vue SC ne peut exclure qu’un changement de réputation qui lui est actuellement acquise puisse avoir un impact sur ses perspectives, notamment par des diminutions de rentrées de coopérateurs ou des retraits trop nombreux.
​
​ Afin de minimiser ce risque, Terre-en-vue SC s’engage à un maximum de transparence à l’égard de ses investisseurs. Ainsi, tout coopérateur-investisseur est préalablement informé des conditions de l’offre de souscription (notamment la politique de dividende et de retrait). Ensuite, toute coopérateur-investisseur est régulièrement informé de l’évolution des projets et ainsi, de l’usage qui est fait de son argent, par le biais de la newsletter mensuelle et du site internet. Les comptes annuels sont présentés dans le rapport d’activités et lors de l’assemblée générale à laquelle tous les coopérateurs-investisseurs sont invités à participer.
​
​ - Risque débiteur
Il s’agit du risque de non-paiement du loyer par les personnes (physiques ou morales) à qui les terres sont louées, lié à des difficultés financières (passagères ou non), ou à un manque de suivi, ou à un arrêt de l’activité.
La coopérative tente de limiter ce risque au maximum grâce au suivi des projets et à leur renforcement avec le soutien des groupes locaux (aide à la production et récolte via des chantiers à la ferme, aide à la commercialisation des produits via la constitution de groupe d’achat et le développement de la vente à la ferme).
En cas d’arrêt d’activité, la coopérative publiera un appel à projets pour une nouvelle utilisation des terres, conforme à sa philosophie.

​ - Risque de dépendance vis-à-vis de personnes à responsabilité clés
La situation où des personnes exerçant des fonctions clés au sein de Terre-en-vue SC viendraient à quitter la coopérative sans qu’on ne puisse prévoir leur remplacement immédiat, pourrait avoir un impact négatif à court et moyen terme sur son développement et sur ses résultats.

Afin de minimiser ce risque, Terre-en-vue SC a obtenu un soutien de la Fondation Roi Baudouin (Fonds Venture Philanthropy) pour travailler à sa gouvernance interne.
Sont notamment mis en place :
– un manuel de procédure d’utilisation du site internet, afin de pouvoir transmettre à d’autres personnes la prise en charge de différentes tâches liées à la gestion du site (dont notamment la gestion du registre des parts sociales).
– l’archivage des dossiers au moyen d’un dropbox professionnel, accessible à l’équipe et selon une procédure interne rigoureuse. De cette manière, chacun est en mesure de reprendre ou poursuivre facilement un dossier.
– des réunions d’équipe régulières et une répartition claire des différentes tâches permettant de transmettre les informations et de faciliter la transmission éventuelle des dossiers, à court, moyen ou long terme.

​ - Risques liés à l’interdépendance des entités du mouvement Terre-en-vue
Terre-en-vue SC a confié à l’ASBL Terre-en-vue, selon un contrat de service, la mission d’accompagner les projets à différents stades de leur évolution :
– en amont de l’intervention par la coopérative (préparation et présentation du dossier)
– en vue d’une acquisition par la coopérative (soutien dans la communication, la constitution du groupe local et l’appel à l’épargne)
– en aval d’une acquisition (suivi du projet et du groupe local).

Les revenus de l’ASBL Terre-en-vue proviennent majoritairement de fonds publics pour les missions sociales exercées.

Actuellement, l’ASBL Terre-en-vue est principalement financée comme suit (budget 2022) :
1) Par des subsides et marchés publics (65%) :
– Ministère wallon de la ruralité : 54.000€/an
– Ministère wallon de l’économie : 54.000€/an
– Ministère de l’emploi (points APE) : 145.000€/an
– Région bruxelloise : 70.000€/an.
– Marchés publics : 32.000€/an.
Les subsides ont été confirmés jusqu’en 2024.
2) Par des fonds propres que l’ASBL développe de plus en plus via (budget 2022) :
– des soutiens de fondations privées (Porticus et QiGreen) : 170.000€ (20%)
– les cotisation des membres, les dons effectués sur le fonds « Les amis de Terre-en-vue » logé à la Fondation Roi Baudouin permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale et les dons effectués à la fondation Terre-en-vue pour soutien à l’équipe : 137.500€ (15%).

L’arrêt des missions sociales confiées par Terre-en-vue SC à l’ASBL Terre-en-vue est susceptible d’affecter le développement de la coopérative en diminuant la recherche de nouveaux projets à soutenir, ainsi que la gestion et la communication qui y sont liées, en l’obligeant dès lors à rechercher d’autres sources de financement pour assumer ses missions.

Toutefois, la diminution possible des activités de l’ASBL Terre-en-vue n’empêchera pas Terre-en-vue SC de continuer à gérer le patrimoine constitué (gestion des registres et des terres acquises), ce qui constituera éventuellement une tâche qui pourrait, en dernier recours, être pris en charge par un bénévole, sous la responsabilité du conseil d’administration.

​ - Risque de dépendance vis-à-vis de fournisseur de service
Terre-en-vue SC a développé un intranet lui permettant de gérer les prises de parts (registre des coopérateurs et souscriptions) de la manière la plus efficace possible.

La coopérative est donc dépendante de l’équipe d’informaticiens qui a développé cet intranet (Actic ASBL). Elle a toutefois veillé à limiter ce risque en exigeant que le code utilisé puisse être facilement repris par une autre équipe.

Par ailleurs, le registre est sauvegardé après chaque conseil d’administration, sur deux ordinateurs ainsi que sur « dropbox », un système de sauvegarde des données en ligne. Il est aussi imprimé tous les mois sur papier et conservé au siège social.

​ - Risque opérationnel
Malgré une attention toute particulière portée à ce risque, malgré l’existence et la mise à jour de procédures, Terre-en-vue SC est exposée à plusieurs types de risques opérationnels.

Il peut s’agir de fraude ou d’autres activités criminelles (tant externes qu’internes), de dysfonctionnement des processus ou procédures, de pannes ou d’indisponibilité des systèmes, d’erreurs humaines, etc...

De tels événements peuvent engendrer des pertes financières ou porter préjudice à la réputation de Terre-en-vue SC.

Afin de se prémunir de toute malversation financière et de tout détournement de fonds, la coopérative ne peut être valablement représentée vis-à-vis des tiers (par exemple, pour la signature d’un acte) que par 3 administrateurs agissant conjointement ou par un mandataire ad hoc délégué par le conseil d’administration pour les actes qu’il désigne (article 28.4. des statuts). Le mandat doit être établi par acte notarié.

Par ailleurs, deux administrateurs détiennent un accès direct aux comptes de la coopérative et peuvent voir évoluer régulièrement la situation (au minimum une fois par mois lors de la réunion mensuelle du conseil d’administration).

Jusqu’à présent, Terre-en-vue SC n’a jamais connu de cas de malversations financières.

​ - Risque de dépendance vis-à-vis de certains investisseurs
Les investisseurs, lors de leur souscription aux parts de Terre-en-vue SC, prennent en compte le fait que Terre-en-vue SC, étant donné sa finalité sociale, n’a pas pour objectif la maximisation du profit. Dans le cas où l’intérêt des investisseurs dans les parts ne cesserait de diminuer, ou que des coopérateurs importants décideraient de diminuer leur participation, la situation de la coopérative pourrait être bloquée si aucun coopérateur ne peut être trouvé pour la reprise des parts sortantes (article 12 des statuts).

Ce risque est toutefois limité par deux mesures :
1) l’augmentation de capital en continu, principalement liée aux appels à l’épargne autour des projets (plus de 34.000€ sont entrés en moyenne par mois dans la coopérative entre 2017 et 2021).
2) la fondation Terre-en-vue qui a notamment pour objectif de créer un fonds de réserve permettant de reprendre les parts de coopérateurs sortants qui n’ont pas trouvé de repreneur.
Or, au 31/12/2021, la Fondation détient un tiers des apports de la coopérative.

​ - Risque lié aux évolutions politiques et juridiques
Terre-en-vue SC fonctionne dans le cadre actuel de la politique foncière belge et spécialement wallonne (de nombreuses compétences ayant encore récemment été régionalisées).

Une tentative de renforcement de cette politique a récemment été lancée par l’adoption du code wallon de l’agriculture en mars 2014, qui visait notamment à constituer une banque foncière wallonne. La constitution d’une telle banque foncière pourrait influencer les activités de Terre-en-vue SC dans la mesure où elles pourraient se retrouver en concurrence. Le fonctionnement ne serait toutefois pas identique, étant donné que la banque foncière wallonne aurait pour objectif d’acquérir les terres pour les revendre ensuite, dans l’idée de fluidifier et orienter le marché. Il ne s’agit par pour elle de rester propriétaire à long terme. Il convient par ailleurs de souligner que faute de moyen humain et financier, la banque foncière wallonne n’a pas encore vu le jour.

Par ailleurs, Terre-en-vue SC s’est développée en tenant compte du cadre juridique actuel encadrant la location des terres agricoles, à savoir la loi sur le bail à ferme. Cette loi n’est pas tout à fait adaptée à la philosophie de Terre-en-vue pour deux raisons principales : le droit de location peut facilement être transmis par le preneur et le principe de la liberté de culture ne permet pas au propriétaire d’imposer des clauses environnementales.

Pour éviter de s’enfermer dans un cadre juridique qui ne correspondait pas à sa philosophie, Terre-en-vue a dès lors développé deux outils juridiques spécifiques :
– la servitude environnementale, qui reprend 10 clauses insérées directement dans l’acte de propriété
– un contrat de mise à disposition de terres agricoles dont les principes sont les suivants : Le contrat dure au moins toute la carrière de l’agriculteur. Il stipule une mise à disposition des terres selon les conditions correspondant aux principes de la coopérative, à savoir une agriculture nourricière, respectueuse de l’environnement et dont les produits sont vendus en circuits courts et locaux. L’agriculteur s’engage notamment a respecter les clauses stipulées dans la servitude environnementale. En échange, l’agriculteur s’engage à payer un loyer négocié, correspondant en principe au revenu cadastral des terres, multiplié par trois. Il est vérifié que le montant est abordable pour la viabilité du projet agricole et l’accessibilité des produits alimentaires qu’il génère.

A côté de ces innovations juridiques, Terre-en-vue SC a suivi de près la réforme de la loi sur le bail à ferme, afin que celle-ci puisse tenir compte des nouvelles tendances et notamment du développement de l’agriculture biologique. Cette réforme a abouti en fin de législature (avril 2019). Malheureusement, malgré la constitution d’une plate-forme associative reprenant 9 associations différentes (Terre-en-vue, CNCD 11.11.11, Natagora, Nature et Progrès, FIAN, FUGEA, IEW, UNAB, MAP), dont l’objectif était de permettre la conclusion de baux « agro-environnementaux », la réforme n’a pas été à la hauteur de nos espérances. Nous ne pouvons donc pas encore dire aujourd’hui comment un juge interpréterait les innovations juridiques adoptées par Terre-en-vue (servitude environnementale et contrat de mise à disposition).

​ - Risque propres aux entreprises dans lesquelles Terre-en-vue SC détient une participation

La coopérative Terre-en-vue détient actuellement :
– 2 parts constitutives (2 x 250€ soit 500€ au total) de la coopérative De Landgenoten, initiative similaire développant ses activités en Flandres.
– 2 parts (2 x 250€ soit 500€ au total) dans la coopérative Agricovert, une des organisations constituantes de Terre-en-vue qui a pour but de faciliter la commercialisation de produits agricoles et avec laquelle elle entretient des liens très étroits, notamment par le partage de bureaux situés à Gembloux (siège social).
– 1 part dans la coopérative « Credal » (1.000€), une des organisations constituantes de Terre-en-vue, qui a pour but de soutenir l’entrepreneuriat social via des prêts éthiques.
– 1 part dans la coopérative « Common Ground Brussels » (500€), une coopérative qui a pour but de rendre l’accès à la propriété du logement plus accessible en scindant la propriété du sol (qui devient un « bien commun ») de celle du bâti (responsabilité individuelle).
– 1 part dans la coopérative « maferme.be » (100€), une coopérative qui a eu pour but d’acquérir une ferme partagée à Enghien.
Ces 4 investissements représentent un montant minime (2.500€) par rapport à la totalité du patrimoine socialde la coopérative et permet d’établir des relations fortes avec ces deux partenaires importants.

A partir de 2016, afin de diversifier ses placements de trésorerie et de renforcer un autre partenariat important, la coopérative a investi pour 100.000€ de parts dans la coopérative Credal. En 2018, elle a décidé d’élever temporairement cette prise de parts à 200.000€ supplémentaires, portant le montant total à 300.000€ de parts dans la coopérative Credal. Entre-temps, selon ce qui avait été prévu, ces parts ont été remboursées en 2019. Dorénavant, Terre-en-vue détient 2 parts dans la coopérative Credal, s’élevant au total à 1.000€. Par ailleurs, elle a octroyé un prêt de 300.000€ à la coopérative Credal, pour une durée indéterminée, au taux d’intérêt de 0,15 % par an, remboursable à première demande, par tranche de 100.000€ par mois. En cas de faillite de la coopérative Credal, il se peut que Terre-en-vue SC perdent ces liquidités. Toutefois, les liens forts que Terre-en-vue entretient avec ce membre fondateur lui permettent de connaître précisément sa situation et sa santé financière, qui sont plus que rassurantes.

Par ailleurs, la coopérative place ses liquidités sur un compte épargne auprès de la Banque Triodos. Si la Banque Triodos devait un jour tomber en faillite, il se peut que Terre-en-vue SC perdent ces liquidités. Dans ce cas, la coopérative bénéficiera bien de la garantie des dépôts dont bénéficie la banque Triodos en vertu du droit néerlandais, mais cette garantie s’élève à un montant maximal de 100.000€. Une réflexion est en cours quant à la gestion des liquidités.

​ - Risque lié à l’étendue géographique

Terre-en-vue SC étend ses activités sur tout le territoire wallon. Elle développe déjà des projets tant à Ath qu’à Arlon ou à Liège.
Il se peut dès lors qu’il lui soit difficile d’assurer un suivi précis de chaque projet étant donné les distances géographiques, dont pourraient naître des risques financiers sur les rentrées et la gestion des terres.

C’est la raison pour laquelle Terre-en-vue SC tend à limiter ce risque par le développement d’un large réseau social et par la constitution de groupes locaux de coopérateurs fédérés autour de chaque ferme, lesquels peuvent assurer le suivi du projet et le rapportage vers Terre-en-vue SC.

De plus, Terre-en-vue SC a été créée au niveau régional précisément pour apporter une réponse au risque de revente des terres lorsqu’une dynamique locale autours d’une ferme périclite. En effet, si nous avions formé une coopérative autours de cette ferme uniquement, il est fort possible qu’un événement fort (abandon par l’agriculteur de son activité, scandale local, …) ou un amoindrissement progressif de la dynamique locale, oblige la coopérative à revendre ses terres afin de rembourser les coopérateurs sortants. Dans une coopérative d’ampleur régionale, l’affaiblissement d’une dynamique ou un mauvais coup peuvent être compensés par les dynamiques des autres groupes, et un nouveau projet pourra être impulsé sans qu’un risque de vente des terres ne l’hypothèque durant la délicate phase de transition.

​ 1.3. Risques liés au marché et au secteur d’activités
​ - Risque lié au marché des terres agricoles

Le marché des terres agricoles présente les caractéristiques suivantes :
1) Marché limité, tant du point de vue de l’offre (à peine 1 % des terres vendues chaque année) que des acteurs concernés (principalement les agriculteurs)
2) Marché très peu transparent : aucune publicité de la vente n’est obligatoire, ce qui fait que seuls les avertis peuvent être au courant des ventes de terres. C’est pourquoi la plupart d’entre elles sont négociées au sein du secteur agricole.
3) Marché à la hausse :
Les terres sont vendues librement sur le marché des biens et services (c’est une marchandise comme une autre) et leur prix est surévalué par rapport à leur vocation nourricière.
Le prix moyen à l’hectare a été multiplié par 3 en 10 ans (entre 1995 et 2006, passant de près de 10.000€ à près de 30.000€)1.
Depuis 2017, un observatoire foncier a été établi en Région wallonne. Dorénavant, toute vente de terre doit être notifiée à l’Administration par le notaire instrumentant. Selon le rapport 2021 de l’observatoire (relatif aux transactions 2020), le prix moyen à l’hectare est de 30.521€ pour des terres situées exclusivement en zone agricole.

Les caractéristiques du marché foncier amènent pour Terre-en-vue les difficultés et risques suivants :
– Étant donné les limites de ce marché et le peu de transparence, Terre-en-vue pourrait être confrontée à la difficulté de décrocher de nouvelles opportunités d’acquisition pour de nouveaux projets. Jusqu’à présent, ce sont principalement les agriculteurs qui ont déniché les opportunités et qui se sont présentés à la coopérative directement avec une opportunité d’acquisition. Dans le futur, il se pourrait que la coopérative soit amenée à acquérir des terres sans projet préalable, mais dans le but de les préserver et de mener un appel à projets pour les mettre à disposition d’agriculteurs s’inscrivant dans sa philosophie. Pour multiplier les opportunités, Terre-en-vue forme actuellement des ambassadeurs, qui ont une mission de « vigie » dans différentes régions, afin d’identifier les terres à vendre et de dénicher des opportunités d’acquisition.
– Étant donné le marché en hausse, Terre-en-vue se trouvera de plus en plus confrontée à la nécessité de réunir des sommes particulièrement élevées pour financer les acquisitions. Il se peut que cette difficulté freine son développement. C’est pourquoi Terre-en-vue défend, au niveau politique, une certaine régulation du marché des terres agricoles.
– Enfin, étant donné le caractère spéculatif actuel du marché des terres, il se peut qu’au fur et à mesure que Terre-en-vue réunit un certain capital et gagnera en notoriété, les vendeurs puissent demander un prix plus élevé en raison de l’intervention de la coopérative. Cela n’a pas encore été le cas jusqu’à présent, mais c’est une difficulté à laquelle notre correspondant flamand « De Landgenoten » a déjà été confrontée. La coopérative devra rester vigilante à éviter d’entrer dans ce jeu-là, qui serait contraire à sa mission.

​ - Risque lié à la concurrence

Concurrence au sein du secteur d’activité
Il existe assez peu d’acteur foncier en région wallonne. Nous identifions les acteurs suivants :
1) les coopératives et associations locales (l’ASBL Chante Terre, la coopérative « Terres du Hayon », la coopérative « Terres de la Baillerie », la fondation Andartha...).
2) les organisations partenaires : la foncière française « Terre de Liens » et la coopérative flamande « De Landgenoten ».
3) les organisations publiques : la banque foncière wallonnes et les propriétaires publics (région wallonne, communes, CPAS et fabriques d’église).
4) les sociétés privées de gestion de terres agricoles telles qu’Agriland, SOGESA...
5) les sociétés immobilières privées, spécialisée dans la vente de terres agricoles, telles que « Comptoir foncier ».

Dès le départ, Terre-en-vue SC s’est positionnée comme complémentaire aux organisations existantes, en tentant de combler un manque identifié par les associations constituantes de la coopérative :
1) l’idée était de créer une structure qui pourrait agir sur l’ensemble du territoire liée à la Belgique francophone, plutôt que sur des projets ponctuels comme cela avait été le cas dans le passé pour les trois projets identifiés au point 1. De cette manière, on pourrait mutualiser les frais fixes et concentrer l’énergie nécessaire pour soutenir différents projets.
2) Terre-en-vue SC a été soutenue par la foncière « Terre de Liens », qui est d’ailleurs une des associations constituantes. De la même manière, Terre-en-vue SC a soutenu la constitution de la coopérative « De Landgenoten » en Flandres, en devenant elle-même cofondatrice. Ces deux partenaires-clés donnent à Terre-en-vue l’occasion de bénéficier d’une expérience importante (auprès de Terre de Liens) et d’échanges fructueux (avec De Landgenoten).
3) Terre-en-vue souhaite développer des partenariats forts avec les autorités publiques, car cela fait partie de sa vision quant à la gouvernance des biens communs. Terre-en-vue ne considère pas la banque foncière wallonne comme concurrente, mais comme complémentaire à son action : il se pourrait par exemple, que la banque foncière achète temporairement des terres ou des fermes, qu’elle revendrait ensuite à Terre-en-vue, de manière à laisser le temps à la coopérative de réunir l’épargne nécessaire à l’acquisition.
4) Les sociétés privées de gestion de terres agricoles (telles qu’Agriland ou SOGESA) se sont développées pour trouver une solution pour les propriétaires confrontés aux difficultés de la loi sur le bail à ferme (fermage limité, bail considéré comme perpétuel). Elles concluent des contrats de gestion avec les propriétaires pour gérer elles-mêmes ou mettre les terres à disposition d’agriculteurs et partagent les bénéfices avec les propriétaires. On pourrait dès lors voir une certaine concurrence avec Terre-en-vue, dans le cadre de sa mission de gestion de terres. Toutefois, Terre-en-vue se distingue nettement par sa philosophie (soutien aux agriculteurs, renforcement des liens humains, agroécologie, circuits de proximité, développement de l’économie agricole locale).
5) Les sociétés immobilières privées, telles que « Comptoir Foncier » sont des sociétés spécialisées dans la vente de biens immobiliers situés en zone rurale, dont les fermes et terres agricoles. Elles prennent en charge la vente des biens pour le compte de propriétaires-vendeurs (expertise concernant la valeur des biens, mise en vente, négociations, jusqu’à la signature du compromis de vente). Ces sociétés ne constituent pas de réels concurrents pour Terre-en-vue, car elles n’acquièrent pas elles-mêmes les biens. A terme, Terre-en-vue pourrait même établir des partenariats avec elles, pour être tenue au courant des biens mis en vente.

En conclusion, Terre-en-vue ne souffre pas directement d’une quelconque concurrence dans son secteur d’activité.

Concurrence dans le cadre de l’appel à l’épargne
Un regain d’intérêt pour le secteur coopératif implique actuellement la constitution de nombreuses coopératives dans les secteurs divers tels que les énergies renouvelables, l’alimentation, la construction ou les médias.
Cette multiplication a pour conséquence de multiplier les sollicitations du grand public à placer son épargne dans le secteur coopératif. Il peut en résulter une certaine concurrence entre coopératives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’association Financité, a récemment mené une campagne de sensibilisation sur la thématique de l’investissement direct.
Terre-en-vue SC est consciente de ce risque de concurrence et veille à ne pas se positionner dans cette optique, notamment en conseillant aux coopérateurs de diversifier leurs investissements dans les différentes coopératives existantes, qui participent ensemble à la construction d’une économie plus résiliente.

​ PARTIE II. Informations concernant Terre-en-vue et les parts émises
​ A. Identité de l’émetteur
​ 1° Données administratives

Terre-en-vue est une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale de droit belge, dont le siège social est situé à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre n°37 (Belgique).
Terre-en-vue SCES agréée a été constituée le 21 mars 2012.
Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0845 451 604.
Le site internet est le suivant : www.terre-en-vue.be.

​ 2° Description des activités

2.1. Historique
Terre-en-vue est né du Réseau de Soutien à l’Agriculture Paysanne (ReSAP), initié en 2010 par de nombreuses associations concernées par le développement d’une agriculture durable en Belgique.
En 2011, le ReSAP mandate un groupe de travail pour la mise en place d’outils de facilitation d’accès à la terre.
Inspiré par le mouvement français Terre de Liens et en collaboration avec le mouvement flamand Land-in-Zicht (duquel a émergé la coopérative De Landgenoten), le groupe de travail met en place trois structures juridiques pour faciliter l’accès au foncier, qui constituent ensemble le « Mouvement Terre en-vue ».

2.2. Structures juridiques
Le mouvement Terre-en-vue est composé de trois structures homonymes :
1. L’association sans but lucratif « Terre-en-vue ».
2. La coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « Terre-en-vue ».
3. La fondation d’utilité publique « Terre-en-vue ».

Terre-en-vue SC attire l’attention des investisseurs sur les risques tels que décrits dans la présente note d’information. Ces risques sont relatifs à Terre-en-vue SCES agréée uniquement. Les investisseurs n’investissent pas dans l’ASBL ni dans la fondation. Les acquisitions de terre sont effectuées par la coopérative et donc la mise à disposition de ces terres se font selon un contrat conclu entre la coopérative et les locataires.

Toutefois, les interactions entre les 3 structures peuvent avoir des répercussions sur l’investissement dans la coopérative. C’est pourquoi ces interactions sont précisément décrites dans ce document.

D’un point de vue financier :
– l’ASBL est principalement financée par les pouvoirs publics (65% de subsides et marchés publics selon le budget 2022) ainsi que par les dons, cotisations et soutiens de fondations privées (35% selon le budget 2022). Elle emploie actuellement 13 personnes (2022). L’ASBL prend en charge l’animation du mouvement : 1) soutien et accompagnement des projets ; 2) communication et création d’un réseau actif 3) recherche & développement et plaidoyer politique.
– la coopérative est exclusivement financée par les coopérateurs (capital social) et les revenus issus de la mise à disposition des terres. La coopérative est la seule structure qui acquiert des terres (par actes d’acquisition) et qui met les terres à disposition de porteurs de projets.
– la fondation est financée par les donateurs. Elle peut recevoir des dons en numéraire et en nature (biens mobiliers et immobiliers, terres agricoles). Les dons en numéraire sont soit versés à l’ASBL pour soutenir l’animation du mouvement, soit investis dans la coopérative sous forme de prises de parts. Dans ce cas, ils constituent notamment une réserve en vue de rembourser les coopérateurs qui souhaitent se retirer. Les terres agricoles sont mises à disposition de la coopérative, laquelle les loue aux porteurs de projets, de sorte qu’il n’y ait qu’une seule structure en contact direct avec les porteurs de projets.

2.3. Buts et valeurs de la coopérative
​ En vertu de l’article 3 des statuts :
​ « 3.1. la coopérative a pour but de faciliter et de pérenniser l’accès à la terre, en vue d’aider les agriculteurs (au sens large) à s’installer, à se maintenir et à développer des projets agroécologiques à leur bénéfice et celui de la société civile en général.
​ 3.2. Dans ce contexte, elle soutient l’agriculture paysanne et promeut la souveraineté alimentaire des populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilité des terres nourricières à long terme. Elle soutient des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables et pérennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et à l’équilibre des écosystèmes. Elle tend à protéger la terre, qu’elle considère comme un « bien commun » dont nous sommes tous responsables.
​ 3.3. La coopérative favorise la solidarité entre les agriculteurs, les citoyens et la terre, afin de mieux rencontrer les besoins de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des agriculteurs.
​ 3.4. Elle favorise la création de nouveaux modèles économiques et sociaux fondés sur la confiance mutuelle, la convivialité et l’autonomie locale, dans le cadre d’une solidarité régionale, nationale et internationale.
​ 3.5. Elle crée des espaces d’échanges et de partage, afin de faire émerger des collaborations innovantes et multiples, en veillant à susciter la participation et l’implication des collectivités.
​ 3.6. Elle met en place des formes d’usage qui libèrent la terre de la spéculation foncière.
​ 3.7. Elle aide les citoyens à mieux connaître les réalités agricoles, en leur donnant la possibilité de s’informer, d’investir humainement et financièrement et de développer des projets à l’échelle locale, en collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.
​ 3.8. Les projets d’acquisition sont accompagnés et suivis par l’ASBL « Terre-en-vue », selon les procédures déterminées dans son règlement d’ordre intérieur. Dans ce contexte, l’ASBL lui prépare les dossiers. »

En résumé, le but de la coopérative consiste à préserver les terres agricoles nourricières de la spéculation financière et de la pollution et à en faciliter l’accès pour des agriculteurs qui développent un projet agricole durable, situé en Région wallonne ou bruxelloise.

Terre-en-vue permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des agriculteurs, en les libérant du poids de l’endettement et en recréant des liens sociaux et économiques forts et durables entre agriculteurs et consommateurs.

En outre, la coopérative est portée par les valeurs suivantes :
– respect, en particulier le respect et la valorisation du métier d’agriculteur, ces personnes qui prennent soin des terres et produisent de la nourriture de qualité accessibles à tous.
– solidarité, toute forme de solidarité entre producteur et ’mangeur’ (pour ne pas dire ’consommateur’), entre villes et campagnes, entre projets soutenus par le mouvement et en particulier vis-à-vis personnes qui se trouvent exclues des réseaux d’agriculteurs actuels en raison des prix élevés des terres, de l’opacité des ventes de terres et de la fermeture des réseaux agricoles.
– confiance, en particulier confiance en l’avenir de l’agriculture et du système alimentaire, pour autant que les mobilisations citoyenne et politique soient fortes.
– autonomie, en particulier celle des agriculteurs et des groupes locaux, qui développent les projets de manière autonome et dans le respect de la cohérence du mouvement.
– responsabilité, en particulier celle de chacun-e d’entre nous par rapport aux biens communs que sont nos terres nourricières.

2.4. Activités
En vertu de l’article 3 de ses statuts :
« 3.9. La coopérative constitue un outil d’investissement citoyen et solidaire pour atteindre trois objectifs :
1) pérenniser les unités agricoles respectueuses de la terre et les protéger à long terme de la spéculation foncière et des modes d’agriculture destructrice : elle acquiert des terres agricoles et le cas échéant, les bâtiments et les équipements agricoles incorporés à ces derniers ;
2) favoriser l’installation et le maintien des agriculteurs qui se consacrent à des projets agroécologiques et d’agriculture paysanne : elle met les unités dont elle est propriétaire ou titulaire à disposition d’agriculteurs soutenus par des « groupes locaux », qui s’engagent à exercer une activité agricole assurant la fertilité des terres nourricières à long terme ;
3) favoriser la relocalisation de l’économie agricole : elle met en priorité les unités à disposition d’agriculteurs s’inscrivant dans des systèmes de circuits courts et de vente directe.
Dans ce contexte, la coopérative peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l’exercice de son activité que ce soit par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
3.10. La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de sa finalité sociale et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique. Dès sa quatrième année, elle peut emprunter les fonds nécessaires à ses activités et le cas échéant, constituer des sûretés.
3.11. La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice financier limité, conformément à l’article 33 relatif à la répartition bénéficiaire. Elle favorise les bénéfices sociaux et environnementaux.
3.12. Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
3.13. En aucun cas, les terres acquises ne peuvent être revendues à des fins spéculatives. Les services de la coopérative sont réservés aux coopérateurs. »

L’activité principale de la coopérative consiste à acquérir des terres (identifiées et négociées par l’ASBL Terre-en-vue) et à les mettre à disposition d’agriculteurs porteurs d’un projet durable.

Concrètement, les acquisitions se déroulent de la manière suivante :

1. En amont d’une nouvelle acquisition, la coopérative fait appel aux services de l’ASBL Terre-en-vue pour faire connaître la démarche de Terre-en-vue auprès des agriculteurs et des propriétaires.

2. Suite à quoi, un agriculteur se présente sur proposition de l’ASBL Terre-en-vue, parce qu’il a besoin de terres agricoles pour lancer ou stabiliser son projet, il est sélectionné pour un premier accompagnement par l’ASBL. Une fiche-projet est rédigée, laquelle reprend les critères de sélection :
- projet nourricier, respectueux de l’environnement et dont les produits sont vendus en circuits courts et locaux
– projet à taille humaine, autonome, viable et transmissible
– porté par un porteur de projet entour d’une communauté locale et d’un réseau social fort, ouvert au dialogue, qui a l’intention de développer son projet de manière professionnelle.

3. Quand une acquisition est envisagée, la coopérative sélectionne le projet sur base de la fiche-projet et de l’opportunité créée par l’acquisition. Elle vérifie que la terre offre un potentiel suffisant pour le projet soutenu et que le prix correspond au prix du marché local des terres agricoles (idéalement même négocié avec le vendeur à un prix situé en-dessous du marché) et n’est pas spéculatif.

4. Lorsque la coopérative accepte le projet d’acquisition, elle lance un appel à coopérateurs dédiés spécifiquement au projet. Une convention de collaboration est conclue avec l’agriculteur, laquelle reprend les engagements de chacun dans le cadre de la campagne de communication autour de l’appel à coopérateurs dédiés. Si possible, la coopérative signe une option d’achat avec le propriétaire, afin de l’engager à lui réserver le bien durant un délai déterminé avant la signature du compromis de vente.

5. Durant l’appel à coopérateurs dédiés, la somme correspondant aux parts dédiées est, autant que possible, réservée par la coopérative, tant que le projet d’acquisition n’a pas encore été réalisé (article 9 des statuts).

6. Si suffisamment d’épargne a été récoltée au niveau local et que la coopérative dispose des liquidités nécessaires, elle signe le compromis d’acquisition, selon les délais prévus avec le vendeur. Si cette acquisition ne peut se réaliser ou si elle a déjà rassemblé suffisamment de financement, le conseil d’administration en informe les coopérateurs concernés dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le patrimoine correspondant peut être dédié à d’autres projets, dans le respect de la finalité sociale de la coopérative, à moins que les coopérateurs concernés n’expriment dans les trois mois de la notification, leur souhait de retirer le montant libéré ou le cas échéant, de sortir de la coopérative (article 9 des statuts).

7. L’acte d’acquisition est conclu dans les quatre mois de la signature du compromis. Ce délai est mis à profit pour compléter la somme déjà obtenue auparavant.

8. Lors de l’acquisition, une servitude agro-environnementale est insérée dans l’acte de propriété, laquelle reprend 10 clauses de respect de l’environnement. Ces clauses ont été élaborées en collaboration avec les agriculteurs impliqués dans le mouvement.

9. Après acquisition, un contrat de mise à disposition des terres est conclu avec l’agriculteur.
Le contrat dure au moins toute la carrière de l’agriculteur.
Il stipule une mise à disposition des terres selon les conditions correspondant aux principes de la coopérative, à savoir une agriculture nourricière, respectueuse de l’environnement et dont les produits sont vendus en circuits courts et locaux.
L’agriculteur s’engage notamment a respecter les clauses stipulées dans la servitude environnementale.
En échange, l’agriculteur s’engage à payer un loyer négocié, correspondant en principe au revenu cadastral des terres, multiplié par trois. Il est vérifié que le montant est abordable pour la viabilité du projet agricole et l’accessibilité des produits alimentaires qu’il génère.

10. Le projet est suivi annuellement par la coopérative. Au moins une visite par an est organisée sur les terres mises à disposition, en collaboration avec l’agriculteur. Les coopérateurs qui ont dédié leurs parts au projet concerné sont invités à participer à la visite et au dialogue avec l’agriculteur sur l’évolution de sa ferme. En outre, chaque agriculteur s’engage à participer au minimum à une de ces visites annuelles chez un autre agriculteur soutenu par le mouvement Terre-en-vue.

11. En cas de non-respect des engagements, une médiation est entamée avec l’agriculteur. En ultime recours, le contrat peut être rompu. Un appel à projets permet alors de mettre la terre à disposition d’un autre agriculteur. Il en va de même si l’agriculteur décide d’arrêter son projet agricole.

12. Selon l’article 3.13 de ses statuts, la coopérative s’est engagée à ne pas revendre les terres à des fins spéculative.

2.5. Contexte : Secteur agricole

​ Le secteur agricole est essentiel à toute la population puisqu’il constitue la base du système alimentaire.
​
Cependant, ce secteur est actuellement confronté à de multiples crises :
– financières : augmentation du prix des intrants, diminution des prix des ventes, forte dépendance aux cours des marchés mondiaux...
– écologiques : pollution et appauvrissement des terres, diminution de la biodiversité, impact sur le paysage, fragilisation des animaux
– sociales : multiplication des situations d’endettement et drames familiaux (suicides), diminution de la qualité des produits, impact sur la santé de nos populations.

Ces crises sont traduites dans les chiffres. En Belgique, ces vingt dernières années, plus de 43 fermes ont disparu en moyenne par semaine et 59 agriculteurs ont arrêté de travailler, la part wallonne s’élevant à 14 fermes (deux par jour !) et 20 agriculteurs2. Ce sont principalement les petites fermes (moins de 50ha) qui souffrent de cette tendance, ce qui traduit une concentration des terres de plus en plus élevées au sein d’unités agricoles de plus en plus vastes. Autrement dit, le secteur se développe dans le cadre d’un modèle agro-industriel, encouragé par les politiques européennes et mondiales.

Or, ce modèle agro-industriel pose de nombreuses questions, dont notamment : Comment va-t-il continuer à nourrir les populations dans le futur, alors qu’il détruit à long terme la valeur nutritive des sols ? Comment peut-il produire une nourriture de qualité en se basant sur des produits chimiques dont il n’est pas démontré qu’ils ne sont pas nocifs pour la santé ? Comment permettra-t-il de conserver et de développer des connaissances sur nos terres nourricières, alors qu’il rend les agriculteurs de plus en plus dépendants de la technique et des conseils extérieurs ? Comment va-t-il se développer à long terme alors qu’il est de plus en plus dépendant du secteur bancaire, dont l’avenir n’est pas assuré ?

Ces questions ont encouragé de nombreuses personnes à penser autrement et à développer d’autres modèles agricoles : agriculture biologique, agroécologie, biodynamie, agroforesterie, permaculture, agriculture urbaine… Ainsi, l’on peut constater que le nombre de fermes agréées en BIO a été multiplié par 2,5 en l’espace de près de 10 ans (2008-2018) en Belgique et représente actuellement (2018), en Wallonie, 11 % de la superficie agricole utile.

Ces modèles sont prometteurs car ils permettent de développer des produits de qualité à destination des populations locales, ils sont plus résilients lorsqu’ils s’inscrivent dans des circuits de proximité, ils sont pourvoyeurs d’emplois et développent le tissu social et économique local.

De plus, ils répondent à la demande croissante en produits de qualité et de proximité, qui se traduit par le nombre croissant de paniers de légumes, de colis de viande, de magasins de proximité et de marchés fermiers, d’ateliers de cuisine en tous genres.

2.6. Contexte : le marché des terres agricoles

1) Marché des ventes

Terre-en-vue SC évolue sur le marché des terres agricoles, qui comporte les caractéristiques suivantes :

1) Marché très limité du point de vue de l’offre : les ventes de terres sont assez rares (1 % de la surface/an) et la surface affectée à l’activité agricole diminue (diminution de la SAU de 2.000ha/an en Wallonie).

2) Marché très limité du point de vue des acteurs : plus de 95% des acquéreurs sont des agriculteurs, qui représentent moins de 2 % de la population active.

3) Marché très peu transparent : aucune publicité de la vente n’est obligatoire, ce qui fait que seuls les avertis peuvent être au courant des ventes de terres. La plupart d’entre elles sont négociées au sein du secteur agricole.

4) Marché à la hausse :
Les terres sont vendues librement sur le marché des biens et services (c’est une marchandise comme une autre) et leur prix est surévalué par rapport à leur vocation nourricière.
Le prix moyen à l’hectare a été multiplié par 3 en 10 ans (entre 1995 et 2006, passant de près de 10.000€ à près de 30.000€)3.
Depuis 2017, un observatoire foncier a été établi en Région wallonne. Dorénavant, toute vente de terre doit être notifiée à l’Administration par le notaire instrumentant. Selon le rapport de l’observatoire (rapport 2021, chiffres 2020), le prix moyen à l’hectare est de 30.521 €.

Par conséquent, on peut dire aujourd’hui que le prix des terres agricoles n’est plus en lien avec leur valeur agronomique (avec leur capacité de production). Autrement dit, qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui, de rembourser sur une carrière, le prix d’une terre par la vente des produits issus de cette terre.

Les facteurs qui influencent la pression foncière et font monter les prix sont les suivants :
– le caractère « libre » de la terre : les propriétaires estiment à 30 % la moins-value en cas d’occupation de la terre selon un bail à ferme4
– les aides européennes issue de la PAC (Politique Agricole Commune) qui sont liées à l’hectare
– la rareté des terres, qui influence très certainement le prix par le mécanisme de compétition qui a lieu entre agriculteurs
– l’extension permanente des exploitations et les recherches d’économie d’échelle, qui pousse à une course à l’hectare (seuil de persévérance, qui est le seuil à partir duquel le nombre de fermes augmente, est passé à 70ha)
– les contraintes environnementales, qui imposent un certain nombre d’hectares (taux de liaison au sol, PGDA – programme de gestion durable de l’azote, « verdissement » de la PAC – politique agricole commune)
– l’absence d’un mécanisme de régulation qui assurerait un contrôle des prix de ventes tel que cela se passe en France, via les « SAFER » (sociétés anonymes de droit public, lesquelles sont obligatoirement informées des ventes, qui disposent d’un droit de préemption avec une clause de révision du prix de vente si celui-ci devait se situer nettement au-dessus des tendances du marché).
– les caractéristiques des terres vendues : par exemple, les terres de cultures sont plus chères que les terres de pâture
– la pression urbanistique et spéculation sur le changement de plan de secteur
– la crise financière, qui a pour conséquence que les investisseurs considèrent la terre comme une valeur-refuge
– l’activité non agricole réalisée sur les terres agricoles, spécialement dans l’environnement urbain ou péri-urbain (exemple : pâture pour des manèges de chevaux).

Par conséquent, le marché des terres agricoles n’est plus accessible à une bonne partie des agriculteurs eux-mêmes, spécialement les jeunes et ceux qui mènent une exploitation à taille humaine.

2) Marché locatif

Le marché locatif des terres agricoles est actuellement réglementé par la loi sur le bail à ferme. Cette loi a été imaginée pour protéger le « fermier » (le locataire ou preneur) dans ses rapports avec son propriétaire (bailleur), afin de sécuriser et faciliter l’accès à son principal outil de travail, de lui donner la possibilité de développer librement son métier, de pouvoir facilement transmettre ses droits à ses héritiers (repreneur de la ferme).

Ces objectifs sont traduits dans les différentes mesures suivantes :
– durée longue : le bail à ferme a une durée de 9 ans, avec une prorogation automatique si le propriétaire ne donne pas congé. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour des raisons spécifiques et dans des délais et formes précises. De plus, les échanges de terres entre locataires et la transmission du bail sont facilités par la loi, spécialement pour les descendants.
– liberté de culture : le propriétaire ne peut rien imposer quant au mode de culture développé par le locataire. Ainsi, si le propriétaire souhaite que le locataire développe un projet BIO, il ne peut l’exiger juridiquement.
– fermage limité : le montant du fermage (prix de location) est limité par la loi. Tous les trois ans, des commissions de fermage (une par province), composées de 3 propriétaires et 3 locataires, négocient le montant du coefficient de fermage sur base de la rentabilité moyenne des exploitations. Ce coefficient (actuellement entre 3,04 et 4,24) est multiplié par le revenu cadastral (non indexé) pour donner le montant du fermage. En moyenne sur la Wallonie, le fermage équivaut à ± 200€/ha/an. Il varie selon les régions (Ardennes, Condroz, Hesbaye etc) et selon le type de terres (cultures ou prairies). Le fermage peut être majoré dans certains cas (ex : le bail de carrière).

Le bail à ferme a été réformé en 2019. En effet, les protections se retournaient contre ceux qu’elles étaient sensées soutenir car les propriétaires se sentaient dépossédés de leurs terres : vu la durée du bail, ils avaient l’impression d’un bail « éternel » ; vu la liberté de culture, ils ne pouvaient pas s’assurer de conserver la qualité des sols et vu le fermage limité, ils considéraient que le bail à ferme n’est pas assez rentable (spécialement vu le prix de vente des terres). De moins en moins de propriétaires acceptaient dès lors de mettre leurs terres en bail. Dorénavant, lorsqu’ils récupéraient leurs terres, les propriétaires choisissaient : soit de vendre ; soit de conclure un contrat précaire (contrat annuel dit « contrat de culture » ou contrat précaire et gratuit dit « contrat de commodat ») ; soit de faire gérer leurs terres pas des sociétés de gestion.
En outre, le bail à ferme offrait une telle protection qu’il est devenu une valeur en soi, qui se monnaie. Pour donner accès au bail à son successeur, le locataire « vend » son accès via le paiement d’un « chapeau », montant payé au noir par le nouveau successeur (jusqu’à 10.000€/ha dans certaines régions). Ce paiement entre ancien et nouveau locataire est considéré comme légal, mais constitue un frein pour les nouveaux qui entrent dans la profession et ne sont pas au courant des pratiques ou n’ont pas les moyens de payer un tel montant pour s’assurer un accès au bail.

La réforme a apporté quelques modifications pour trouver un meilleur équilibre :
1) Un encouragement fiscal : pour toute terre mise à bail de longue durée, les héritiers du propriétaire de cette terre bénéficient d’une réduction importante des droits de succession.
2) Une fin au bail : dorénavant, le bail ne se prolonge pas au-delà de 36 ans (4 renouvellements), il n’est donc plus « éternel ».
3) Quelques améliorations de la loi pour limiter les abus (sous-location, droit de préemption…)
4) Quelques possibilités ouvertes pour pouvoir conclure, dans une certaine limite, des clauses environnementales.

​ 3° Actionnariat

3.1. Coopérateur de plus de 5 %

Hormis la fondation, aucun coopérateur ne détient actuellement plus de 5 % des parts sociales de catégorie B. De toute façon, la coopérative a adopté le principe « 1 personne = 1 voix » selon l’article 22.1 des statuts qui dispose : « Chaque coopérateur a droit à une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts ».

3.2. Deux catégories de parts

Le montant unitaire d’une part est de 100€.
Les parts sont de 2 types :
– les parts de catégorie A sont les parts détenues par des associations et coopératives garantes de la philosophie du projet.
– les parts de catégorie B sont les parts détenues par des coopérateurs solidaires. Elles peuvent être dédiées à un projet précis ou dédiées à l’ensemble des projets (parts non dédiées).

Au 01/06/2022, les coopérateurs garants (21) sont :
1) 13 coopérateurs fondateurs :
– La société coopérative « Agricovert »
– L’ASBL « AVAP » (Association de valorisation de l’agriculture paysanne)
– La société coopérative « Crédal »
– L’ASBL « Entraide et Fraternité »
– L’ASBL « EPI » (École Paysanne Indépendante de Wallonie)
– L’ASBL « FUGEA » (Fédération Unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs)
– L’ASBL « GRAPPE » (Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Écologique)
– L’ASBL « Le Début des Haricots – Sustainable Agriculture, Food and Ecology »
– L’ASBL « Oxfam-Solidarité »
– L’ASBL « Le Réseau des GASAP (Groupes d’Achat Solidaire de l’Agriculture - Paysanne)
– L’association de droit français « Terre de Liens »
– L’ASBL « Terre-en-vue »
– L’ASBL « Urbagora »
2) Le représentant du groupe local de Wavreille
3) 7 nouvelles associations qui a rejoint les coopérateurs fondateurs :
– L’ASBL Quinoa
– L’ASBL FIAN Belgium
– La Fondation Terre-en-vue
– L’ASBL « SOS Faim »
– L’ASBL SAW-B
– l’ASBL « le Crabe ».
– l’ASBL « Halle de Han ».

​ 4° Opérations conclues entre Terre-en-vue et les personnes visées au 3°
Néant

​ 5° Identité des membres de l’organe légal d’administration, des membres du comité de direction et des délégués à la gestion journalière

1) Administration de la coopérative

La coopérative est gérée par son conseil d’administration, lequel est composé, depuis l’assemblée générale du 22 mai 2022 des personnes suivantes :

1) Etienne Brusselmans, banquier retraité : 1er mandat jusqu’en 2025
2) Roxane Huart, bio-ingénieur, travaille aux Facultés de Gembloux : 1er mandat jusqu’en 2025
3) Victoria Tosar, bio-ingénieur, travaille au CRA-W sur la filière bovine : 1er mandat jusqu’en 2025
4) Thierry Vard, bio-ingénieur, retraité de la commission européenne – DG Agri : 2eme mandat jusqu’en 2024, né le 29 novembre 1955 à Ixelles, domicilié rue Bémel n°91 à 1150 Woluwé-St-Pierre.
5) Sébastien Maes, agriculteur : 1er mandat jusqu’en 2023
6) Ho Chul Chantraine, agronome, travaille pour l’ASBL Manger Demain : 1er mandat jusqu’en 2023

La coopérative n’a pas d’employé. Elle délègue sa gestion à l’ASBL Terre-en-vue, au moyen d’un contrat de gestion.
La gestion administrative et financière de la coopérative est principalement supportée par François Leboutte, avec le soutien des administrateurs.

La gestion journalière de la coopérative est déléguée à 2 personnes, à savoir :
– Zoé Gallez, employée de l’ASBL Terre-en-vue.
– Mélanie Majcher, employée de l’ASBL Terre-en-vue.

2) Administration de l’ASBL

Afin d’assurer la cohérence entre les différentes structures juridiques du mouvement, le conseil d’administration de la coopérative se réunit en même temps que celui de l’ASBL, lequel est composé, depuis l’assemblée générale du 22 mai 2022 comme suit :
​ 1) Céline Blanchard pour un 2eme mandat jusqu’en 2025, née le 12 décembre 1987 à Verviers, domiciliée rue Jean-Baptiste Cools n°23 à 4000 Liège
​ 2) Xavier Tislair (ASBL-Fondation) : 1er mandat jusqu’en 2025
​ 3) Thomas Moreau (ASBL-Fondation) : 1er mandat jusqu’en 2025
​ 4) Sébastien Maes (ASBL-Coop) : 1er mandat jusqu’en 2025
​ 5) Roxane Huart (ASBL-Coop) : 1er mandat jusqu’en 2025
​ 6) Hélène Capocci (ASBL-Fondation) : 2eme mandat jusque 2024, née le 20 octobre 1991 à Verviers, domiciliée rue de l’Etat-Tiers n°36 à 4000 Liège
​ 7) Ho Chul Chantraine (ASBL-coop) : 1er mandat jusqu’en 2023, né le 07 juillet 1976 à Séoul, domicili rue du Monceau, n° 5 à 5032 Mazy 

Trois membres du conseil d’administration de la coopérative sont donc également membres du conseil d’administration de l’ASBL, à savoir :
​ - Roxane Huart
​ - Sébastien Maes
​ - Hélène Capocci.
​
​ L’objectif est de s’assurer que les conseils d’administration agissent de manière coordonnée.

La gestion journalière de l’ASBL est déléguée à 2 salariés de l’ASBL, à savoir :
– Zoé Gallez, employée de l’ASBL Terre-en-vue.
– Mélanie Majcher, employée de l’ASBL Terre-en-vue.

3) Administration de la fondation
La fondation a été constituée le 26 octobre 2015 par l’ASBL et la coopérative Terre-en-vue.

Elle est actuellement (juin 2022) gérée par un conseil d’administration composé de 5 personnes :
1) Hélène Capocci (2eme mandat jusqu’en 2025) : administrateur A (administrateur de l’ASBL), née le 20 octobre 1991 à Verviers, domiciliée rue de l’Etat Tiers n°36, 4000 Liège.
2) Thierry Vard (2eme mandat jusqu’en 2025) : administrateur B (administrateur de la coopérative), né le 29 novembre 1955 à Ixelles, domicilié rue Bémel n°91 à 1150 Woluwé-St-Pierre.
3) Victoria Tosar (1er mandat jusqu’en 2025) : admin B
4) Xavier Tislair (1er mandat jusqu’en 2025) : admin A
5) Thomas Moreau (1er mandat jusqu’en 2025) : admin A.

Le conseil d’administration de la fondation se réunit régulièrement pour développer un plan de communication et trancher sur l’utilisation des fonds.

6° Rémunérations

Le mandat des administrateurs est gratuit, tant pour la coopérative (article 26.2 des statuts) que pour l’ASBL (article 24.5 des statuts) et la fondation Terre-en-vue (article 12.6 des statuts).

Les délégués à la gestion journalière qui n’ont pas le statut d’administrateur mais bien salariés de l’ASBL Terre-en-vue sont rémunérés comme suit (total des rémunérations pour l’année 2021 – fiche 281.10) :
– Zoé Gallez : 24.166,92€ (net).
– Mélanie Majcher :

7° Condamnations

Néant.

8° Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts une des personnes visées sous 3°, 4° ou 5° pourrait notamment émerger en cas :
– d’achat de terres appartenant à l’une de ces personnes
– d’acquisition au bénéfice d’une de ces personnes.

Dans ce cas, une procédure de retrait a été prévue afin que la personne concernée ne puisse pas participer à la décision.

9° Identité du commissaire

Etant donné que la coopérative n’en est pas légalement tenue, aucun commissaire n’a actuellement été nommé.

​ B. Informations financières concernant l’émetteur
​ 1° Mention concernant l’audition des comptes

Conformément à ses statuts et aux prescriptions légales, les comptes annuels relatifs à l’exercice 2020 et 2021 (voir annexe) n’ont pas été auditionnés par un commissaire et n’ont pas fait l’objet d’une vérification indépendante.
​ 2° Fonds de roulement net
Terre-en-vue atteste que, de son point de vue, le fonds de roulement net est suffisant au regard des obligations sur les douze prochains mois.
​ 3° Niveau des capitaux propres et de l’endettement
Le passif est uniquement composé du capital social et des dettes liées aux coopérateurs non encore admis au 31 décembre.
La coopérative n’a donc contracté aucune dette.

​ 4° Changement significatif
Aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale n’est survenu depuis la fin du dernier exercice auquel ont trait les comptes annuels annexés à la présente note..
​ PARTIE III. Informations concernant l’offre
​ A. Description de l’offre
​ 1° Montant maximal
Le montant total maximum prévu de l’augmentation de capital durant la période de souscription est de 999.900€.

​ 2° Conditions de l’offre
Prix d’émission

L’offre porte sur l’émission de parts suivantes :
– Parts garantes de catégorie A, d’une valeur nominale de 100€/part.
– Parts solidaires de catégorie B, d’une valeur nominale de 100€/part.

Les parts doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les investisseurs doivent souscrire à au moins une part.
Il n’existe pas de limite au montant à concurrence duquel des parts peuvent être souscrites.

Conditions d’admission

Conformément à l’article 8 des statuts de Terre-en-vue SC, pour devenir et rester coopérateur, il faut :
a) remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire ;
b) adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
c) avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon les prescriptions énoncées par le conseil d’administration ;
d) avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
e) être admis par le conseil d’administration.

La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c) la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
e) le cas échéant, s’il souhaite entrer dans la catégorie B et qu’il fait partie d’un « groupe local », le projet auquel il dédie autant que possible ses parts, conformément à l’article 9.

Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois de la demande, sauf si le conseil d’administration constate que la personne ne remplit pas les critères établis pour la catégorie de parts pour laquelle elle a souscrit. Le conseil d’administration motive sa décision.

Il envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont transmises. La décision d’une nouvelle admission doit se faire à l’unanimité des administrateurs présents. En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais, c’est-à-dire au maximum dans les quinze jours de la décision.

Modalités de souscription

La souscription aux parts, quelle que soit leur catégorie, se déroule directement et exclusivement chez Terre-en-vue SCES agréée : www.terre-en-vue.be

Pour tout nouvel investisseur, il convient :

1) de remplir un formulaire de demande de prise de parts.
Le formulaire est disponible sur le site internet de Terre-en-vue :
www.terre-en-vue.be/presentation/la-cooperative/article/formulaire-prendre-des-parts.
Dans ce formulaire, l’investisseur précisera ses coordonnées, ses motivations, son adhésion aux documents fondateurs de Terre-en-vue et indiquera le nombre de parts qu’il souhaite prendre ainsi que sa volonté ou non que ces parts soient dédiées à un projet précis.
Après soumission du formulaire en ligne, le candidat recevra un accusé de réception par email.

2) d’effectuer le versement correspondant.
Dès réception de l’accusé de réception, le candidat est invité à effectuer le versement correspondant à sa demande.
Quelques jours après son versement, le candidat recevra par mail, un accusé de réception précisant que sa demande sera soumise au conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.

3) d’être admis par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit mensuellement.
Il examine les demandes introduites avant sa réunion et décide d’admettre (ou non) les candidats-coopérateurs.
Dès qu’il a été admis, le coopérateur est inscrit dans le registre des coopérateurs et reçoit par mail, son certificat de parts, précisant le nombre de parts et le cas échéant, à quel projet elles sont affectées.
Selon l’article 8.5 des statuts, si le candidat-coopérateur n’est pas admis par le conseil d’administration, il récupère le versement effectué dans les plus brefs délais, c’est-à-dire dans un délai de maximum 15 jours après la décision prise par le conseil d’administration.

La procédure est identique pour les coopérateurs déjà admis, qui souhaitent souscrire de nouvelles parts.

​ 3° Prix total des parts offertes
Ce prix correspond au montant maximal, soit 5.000.000€.

​ 4° Calendrier de l’offre
Le 28 juin 2022, la présente note d’information a été transmise à la FSMA.

Cette date constitue le point de départ de la période de souscription.

Pendant toute cette période, les candidats investisseurs peuvent, de manière continue, souscrire des parts dans la mesure où le montant maximal de l’offre n’est pas atteint.

Sauf clôture anticipée de l’offre, celle-ci se termine un an plus tard, soit le 27 juin 2022

​ 5° Frais à charge de l’investisseur
Il n’y pas de frais liés à la souscription des parts.

​ B. Raisons de l’offre
​ 1° Description de l’utilisation projetée des montants recueillis
Terre-en-vue SC lance la présente offre pour soutenir la croissance de son activité.
En effet, d’une part les demandes d’intervention de la part des porteurs de projets continuent d’affluer et d’autre part, Terre-en-vue SC est également sollicitée par des investisseurs soucieux de l’impact social que peut avoir leur argent.

Le capital social forme la base financière unique depuis laquelle Terre-en-vue SC réalise ses investissements sous forme d’acquisition de terres agricoles. Terre-en-vue SC est donc constamment à la recherche de capital additionnel afin de pouvoir répondre au mieux à ces demandes.

Terre-en-vue SC affectera les fonds provenant de l’augmentation de capital à la poursuite et au développement de son objet social, à savoir acquérir des terres agricoles en vue de les mettre à disposition de porteurs de projets agroécologiques.

Comme les parts sont proposées de manière continue aux investisseurs, il n’existe aucune estimation réaliste du montant net du produit de l’émission de parts et du nombre de nouvelles parts qui seront émises. Toutefois, le montant maximum de l’offre s’élève à 5.000.000€.
​ 2° Détails du financement de l’investissement projeté
Etant donné que le patrimoine social forme la base financière unique depuis laquelle Terre-en-vue SC réalise ses investissements, les acquisitions de terres sont réalisées au fur et à mesure, en fonction des montants recueillis.

Par conséquent, le montant de l’offre sera suffisant.

​ 3° Autres sources de financement
Néant.
​ PARTIE IV. Informations concernant les instruments de placement offerts

​ 1° Nature et catégorie des instruments de placement
Les valeurs mobilières offertes, dans le cadre de la présente offre, sont des actions de deux catégories (article 6 des statuts) :
Catégorie A : parts de coopérateurs garants de la finalité sociale, d’une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d’être souscrites par :
a) les structures associatives ou coopératives à finalité sociale qui ont dans leurs attributions une ou plusieurs missions entrant dans la finalité poursuivie par la coopérative ;
b) un mandataire par « groupe local » souscrivant une part collective au nom du groupement.
On entend par « groupe local », un groupement de droit ou de fait, agréé par la coopérative qui soutient un projet d’acquisition donné, associé à un ou plusieurs agriculteurs déterminés, dans le cadre de la finalité poursuivie par la coopérative. Un tel groupe est géré et organisé selon une convention-cadre, élaboré en collaboration avec l’ASBL « Terre-en-vue » et le conseil d’administration de la coopérative.
Tout coopérateur garant peut souscrire une ou plusieurs parts A et dispose d’une voix dans cette catégorie. Conformément à l’article 33, les parts de catégorie A ne donnent droit à un dividende que subsidiairement aux parts de catégorie B, le cas échéant, selon les modalités énoncées dans le règlement d’ordre intérieur.
Catégorie B : parts de coopérateurs solidaires pouvant procurer un bénéfice patrimonial limité ou un bénéfice patrimonial en nature, d’une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d’être souscrites par :
a) toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité. Ces personnes peuvent faire partie d’un « groupe local » et spécifier explicitement si ses parts sont dédiées, autant que possible, au projet porté par ce groupe local, conformément à l’article 9, sans préjudice au respect du Code des sociétés ;
b) les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six mois qui le souhaitent.
Tout coopérateur solidaire peut souscrire une ou plusieurs parts B et dispose d’une voix dans cette catégorie.

Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative.

L’investisseur peut souscrire des parts de plusieurs catégories, pourvu qu’il remplisse les conditions requises.

Les parts doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.

Les parts sont nominatives et dématérialisées. Seule Terre-en-vue SC est en charge des écritures nécessaires relatives à l’identification des parts.

​ 2° Devise, dénomination et valeur de la part
Les coopérateurs sont remboursés à la valeur telle qu’elle résulte du bilan de l’année lors de laquelle le retrait a lieu et cette valeur ne peut être supérieure à la valeur de souscription de la part sociale.

Cette règle résulte de la finalité sociale de la coopérative Terre-en-vue et de son modèle économique très particulier qui se vit à très long terme (mobilisation de milliers d’euros pour une acquisition d’un hectare, pour une location à quelques centaines d’euros par hectare/an). Voir le point ci-dessous à ce sujet.

La coopérative a adopté des règles comptables qui lui permettent d’activer les frais accessoires (droit d’enregistrement + frais de notaire, soit entre 15 et 18 % de la valeur des terres) sans réduction de valeur. Ces règles lui permettent d’établir un bilan à l’équilibre et d’assurer un remboursement des coopérateurs à la valeur de souscription, ni plus, ni moins, à tout le moins tant qu’aucune moins-value ne doive être actée sur le capital.

Toutefois, la coopérative s’engage à se conformer à son obligation légale d’acter des moins-values sur le capital, en cas de tendance à la baisse du marché des terres agricoles, constatée de manière globale, significative et durable (article 64§2 de l’arrêté royal d’exécution du code des sociétés).

Concrètement, elle s’engage à effectuer un sondage périodique du marché des terres agricoles. Ce sondage est effectué de la manière suivante :
Avant la mise en place d’un observatoire du foncier agricole, Terre-en-vue fonctionnait de la manière suivante :
1. Un sondage périodique du marché des terres agricoles se faisait tous les 5 ans via un sondage téléphonique auprès des notaires dans les régions dans lesquelles les terres ont été acquises.
2. Il était demandé à minimum 3 notaires par région concernée quel est le prix actuel des terres agricoles « similaires » à celles qui ont été acquises.
3. Les critères de similarités étaient les suivants :
– distinction terres de pâtures/terres de cultures
– proximité des villes/zone à bâtir
– surface des terres considérées.
4. Dans la comparaison des prix, il n’était pas tenu compte des frais accessoires payés par Terre-en-vue mais seulement du prix d’acquisition.
5. Le sondage était réalisé en vue d’effectuer une évaluation globale de la tendance du marché tous les 5 ans, sans tenir compte de chaque terre individuellement et même s’il y a des achats en continu (certaines terres auront été achetées depuis 5 ans, d’autres plus récemment).

Depuis que l’observatoire du foncier agricole a été mis en place, il n’est plus nécessaire d’effectuer le sondage auprès des notaires : Terre-en-vue se base directement sur l’évolution des prix constaté par le rapport de l’observatoire.

– S’il est est constaté que la tendance globale du marché reste à la hausse ou ex aequo, c’est-à-dire que les prix sont supérieurs ou égaux à ceux initialement payés par Terre-en-vue scrl fs sans tenir compte des frais, aucune réduction de valeur n’est actée.

– S’il est constaté que la tendance globale est sensiblement et durablement à la baisse (ce n’est pas nécessaire si la baisse est accidentelle, anormale et/ou momentanée) alors :
1. Terre-en-vue SCES agréée s’en réjouit, car cela signifie que les terres seront de plus en plus accessibles.
2. Terre-en-vue SCES agréée fait réaliser un 2eme sondage par un comité « économique », avec pour mission de vérifier la tendance à la baisse et si possible, d’en identifier les causes.
3. Terre-en-vue SCES agréée met en place un comité « agronomique » pour évaluer précisément la valeur des terres acquises par Terre-en-vue SCES agréée, en tenant compte notamment du taux d’humus et des clauses contenues dans la servitude environnementale.
4. Terre-en-vue SCES agréée vérifie si l’amélioration de la qualité des terres de Terre-en-vue SCES agréée permet de compenser la tendance sensible et durable du marché.
5. Si ce n’est pas le cas, Terre-en-vue SCES agréée fait acter une moins-value via une réduction de valeur qui tient compte de la nouvelle valeur du patrimoine de Terre-en-vue.

Dans ce cas extrême, il se peut que le conseil d’administration doive décider que les parts seront remboursées à une valeur moindre que la valeur nominale, correspondant à la valeur bilantaire.

​ 3° Date d’échéance
Les parts doivent être souscrite avant la fin de la période d’offre (voir calendrier).

​ 4° Rang des parts dans la structure du capital en cas d’insolvabilité
Les parts se situent au dernier rang en cas d’insolvabilité
​ 5° Restriction au libre transfert des parts

Cession des parts
En vertu de l’article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles aux coopérateurs de même catégorie, moyennant information préalable du conseil d’administration.
Les parts sont librement cessibles à des tiers (non coopérateurs), après admission par le conseil d’administration conformément à la procédure d’admission des nouveaux coopérateurs.

Retrait ou démission
En vertu de l’article 12, tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au conseil d’administration.

Concrètement, tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au conseil d’administration par communication écrite (électronique : cooperative@terre-en-vue.be ou papier : chaussée de Wavre 37 à 5030 Gembloux).

A l’exception des retraits prévus par l’article 9 (cas où le projet n’est finalement pas réalisé), tout retrait ne peut se faire que si le remboursement qui en résulte n’a pas pour conséquence de diminuer le capital social : le conseil d’administration ne peut donner son accord que pour autant que la ou les parts puissent être acquises par un ou plusieurs nouveaux ou anciens coopérateur(s). Tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le coopérateur conserve son droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.

Le coopérateur qui souhaite se retirer a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle le retrait a été demandé. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. En aucun cas, il ne peut prétendre à une part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.

La demande de retrait est immédiatement acceptée si elle a pour but de transformer l’investissement en apport à l’ASBL ou à la Fondation Terre-en-vue, pour autant qu’elle ne ramène pas le capital social en dessous de sa part fixe.

Comme expliqué ci-dessus, le coopérateur a droit au remboursement de sa part pour autant que ce remboursement ne diminue pas le capital social existant au moment du retrait. Le remboursement se fait à la valeur nominale, sauf dans le cas exceptionnel d’une moins-value devant être actée sur le capital social, liée à une baisse significative et durable du marché des terres agricoles.

Concrètement, le conseil d’administration, qui se réunit mensuellement sauf pendant les mois d’été, examine la demande de retrait lors de sa réunion. Si le coopérateur peut transmettre ses parts à un autre coopérateur ou à un candidat coopérateur qui entre dans les conditions pour le devenir, le conseil d’administration approuve le retrait, qui s’apparente alors à une cession de parts. Si le coopérateur sortant ne peut proposer de candidat pour reprendre ses parts, le conseil d’administration examine s’il y a suffisamment de nouvelles prises de parts pour compenser le retrait, auquel cas le retrait est accepté. Si ce n’est pas le cas, le conseil d’administration autorise un remboursement partiel de la part jusqu’à ce que suffisamment d’entrées viennent compenser le retrait. L’acceptation du remboursement par le conseil d’administration dépend donc du montant initialement investi et des nouvelles rentrées qui peuvent le compenser. Dans tous les cas, à partir du moment où le conseil d’administration a admis le retrait, le remboursement est effectué dans la semaine qui suit cette décision.

Exclusion
En vertu de l’article 13 des statuts, un coopérateur peut être exclu de la coopérative, s’il commet des actes contraires à l’intérêt social, notamment s’il ne respecte plus les conditions d’admission dans la coopérative.

Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion au coopérateur sous pli recommandé et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion. Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification, soit oralement lors de la réunion. Le conseil d’administration confirme ou infirme sa décision d’exclusion. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers et notifiée au coopérateur par pli recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois de la réception des objections écrites ou dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un coopérateur est exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.

Le coopérateur exclu a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. En aucun cas, il ne peut prétendre à une part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.

De plus, tout remboursement ne peut se faire que s’il n’a pas pour conséquence de diminuer le capital social et pour autant que les parts puissent être acquises par un ou plusieurs nouveaux ou anciens coopérateur(s).

Les remboursements de parts sociales s’effectuent par référence à la date des demandes de retrait ou de démission ou encore, des décisions d’exclusion.

Décès
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts.

Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social.

Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement admis comme coopérateur par le conseil d’administration, conformément à l’article 8. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs parts, conformément à l’article 12.

En cas de propriété indivise d’une part, la coopérative a le droit de suspendre l’exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une personne, agréée en qualité de coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.

​ 6° Taux d’intérêt annuel
Il n’y a pas d’intérêt sur les parts.
​ 7° Politique de dividende
En vertu de l’article 33 des statuts :
« 33.1. Étant donné sa finalité sociale et en particulier la libération des terres de la spéculation foncière, la coopérative favorise les bénéfices sociaux et environnementaux.
33.2. La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité.
33.3. Si un bénéfice patrimonial est généré conformément au bilan et à l’article 429 du Code des sociétés, cinq pour cent (5 %) de ce bénéfice doit être affecté à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a atteint le dixième de la part fixe du capital social).
33.4. L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus :
– soit au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social ;
– soit à la distribution d’un dividende appliqué au montant des parts de catégorie B, et subsidiairement A, le taux de ce dividende étant fixé par l’assemblée générale et ne pouvant en aucun cas excéder celui fixé conformément à l’arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions d’agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération. Le cas échéant, le solde est versé au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social. » 

Autrement dit, la décision d’octroyer des dividendes appartient à l’assemblée générale.
Ensuite, l’assemblée générale peut décider d’affecter le surplus à la constitution d’un fonds de réserve ou de distribuer un dividende aux coopérateurs, celui-ci ne pouvant pas être supérieur à celui fixé par l’arrêté royal sus-mentionné, c’est-à-dire actuellement 6 %.

S’il devait y avoir un dividende :
– celui-ci serait exprimé en pourcentage de la valeur de la part.
– celui-ci serait calculé au prorata, en rapport avec le nombre de jours calendrier effectifs lorsqu’un investisseur souscrit à une part en cours d’exercice.
– celui-ci serait calculé une fois par an, après l’assemblée générale.
– chaque coopérateur serait informé par courrier ou par email du montant qui lui est dû. L’investisseur pourrait demander que le dividende lui soit, à son choix, soit versé sur un compte qu’il aura désigné, soit transformé en part (en complétant le montant si nécessaire), soit transformé en don à une association, soit mis en réserve (qui serait l’option retenue par défaut).

Toutefois, nous tenons à informer clairement nos actuels et futurs coopérateurs par rapport à cette question tant il est clair que la réalité économique du modèle (capital mobilisé particulièrement élevé pour les acquisitions, par rapport aux maigres rentrées générées par la mise à disposition des terres aux agriculteurs), malgré l’adoption de règles comptables permettant de présenter un bilan à l’équilibre (activation des frais accessoires sans réduction de valeur) oblige à constater que la coopérative ne permettra pas de générer suffisamment de rentrées pour la distribution d’un dividende. Même l’inflation pourra difficilement être couverte.

Nous invitons nos actuels et futurs coopérateurs à penser autrement. La coopérative met tout en œuvre pour assurer le remboursement à la valeur nominale des coopérateurs souhaitant se retirer, mais elle ne peut s’engager à rémunérer les parts par des dividendes. L’épargne confiée à la coopérative ne doit pas l’être dans un but de rendement, mais pour servir la cause qui consiste à préserver les terres nourricières et à développer une agriculture durable, base d’un système alimentaire sain et accessible.

Vu le système inflationniste dans le cadre duquel la coopérative agit, il est vrai que les parts perdent un peu de valeur entre le moment de la souscription et le moment éventuel du remboursement. Nous invitons les coopérateurs à considérer la transformation de cette moins-value financière (assez limitée si l’inflation continue à diminuer, inexistante si une déflation provient) en plus-value sociale et environnementale, au bénéfice de toute la société.

Nous encourageons également nos coopérateurs à considérer les mécanismes financiers de manière systémique : si la coopérative souhaitait distribuer un dividende à ses coopérateurs, elle devrait augmenter les loyers, laquelle augmentation serait forcément répercutée par les agriculteurs sur le prix des produits alimentaires vendus, lesquels deviendraient inaccessibles au plus grand nombre et en particulier aux coopérateurs qui se fournissent à la ferme, ce qui n’est pas forcément pas l’objectif.

​ PARTIE V. Autres informations (/.)
​ ANNEXES
[Jointes au présent document]
1. Comptes annuels 2020 tels que déposés à la BNB
2. Comptes annuels 2021 tels que déposés à la BNB
3. Règles d’évaluation approuvées au CA du 3 mai juin 2021
4. Statuts de la coopérative Terre-en-vue tels que modifiés à l’AG de mars 2016.

[Disponibles sur le site internet]
5. Comptes annuels 2012-2019.
6. Rapport d’activités 2012-2021.