Prendre des parts pour quelqu’un d’autre

Si les parties le souhaitent, cette donation peut être enregistrée et fera alors l’objet de droits de donation qui sont dépendants de la région dans laquelle le donateur est domicilié. Les tarifs sont consultables ICI. Après le paiement de ces droits de donation, la donation ne pourra plus faire l’objet de droits de succession en cas de décès du donateur.

Si la donation n’est pas enregistrée, il n’y a pas de droits de donation qui sont dûs. Par contre, si le donateur décède mois de 3 ans (Flandre, Bruxelles) ou moins de 5 ans (Wallonie) après la donation, il faudra la déclarer et elle sera soumise aux droits de succession qui dépendent de la région dans laquelle était domicilié le donateur .
Les tarifs sont consultables ICI.