22 juin

RGPD, FSMA et Code des sociétés : les actus juridiques décodées


En cette fin de législature, on sent que les choses bougent au niveau juridique !
Quelles en sont les conséquences pour Terre-en-vue ? Petit éclairage pour démêler cette actu, qui, de prime abord, peut paraître nébuleuse :

1) Règlement général de protection des données personnelles

Vous avez certainement reçu de nombreux mails à ce propos : un nouveau règlement européen vient d’entrer en vigueur. Comme sa dénomination l’indique, ce règlement a pour objectif d’établir des procédures permettant de protéger les bases de données personnelles. Il s’applique à tout type de structure, quelle que soit sa taille.
Chez Terre-en-vue, nous n’avons pas été surpris par le résultat de notre analyse. Depuis la création du mouvement, nous avons toujours été vigilants quant à la confidentialité et au traitement des données personnelles récoltées uniquement dans le but de renforcer notre mouvement citoyen, pour l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation.
Les données dont nous disposons sont les adresses mails des sympathisant.e.s de Terre-en-vue qui ont souhaité suivre nos activités, ainsi que les données personnelles des coopérateurs et des membres requises pour la bonne tenue légale des registres des coopérateurs et des membres. Ces données sont uniquement accessibles à Terre-en-vue et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

2) Prospectus FSMA

Suite à la crise bancaire, une loi a été adoptée en 2014 visant à réglementer plus strictement l’appel à l’épargne. Cette loi imposait de soumettre à l’autorité bancaire appelée « FSMA » (Financial Security Market Authority) un prospectus décrivant en quoi consistait l’appel à l’épargne et tous les risques qui y étaient liés (risque de perdre son investissement).
Cette nouvelle loi, manifestement adoptées à destination des grandes structures, s’imposait également à de petites structures comme la nôtre, malgré le fait que notre coopérative soit agréée par le Conseil National de la Coopération. Nous avons donc rédigé un prospectus, lequel a fini par être adopté par la FSMA en mars 2017.
Entre-temps, la législation « Prospectus » a à nouveau été modifiée, notamment pour mieux s’adapter aux petites structures. Nous pouvons nous en réjouir. Nous pourrons nous limiter à une version réduite du prospectus, qui sera déposé auprès de la FSMA, mais qui ne devra plus être approuvé et donc plus sujet aux frais annuels de 1.500€.

3) Réforme du code des sociétés et des associations

Une autre réforme en cours est celle qui concerne le code des sociétés et des associations. Le projet a été adopté le 25 mai dernier en Conseil des Ministres et sera soumis cet été au Parlement, en vue d’une approbation définitive en automne 2018.
Cette réforme a deux répercussions en lien avec notre mouvement.
Tout d’abord, nous l’avons échappé bel : la forme de la société coopérative a failli disparaître ! Heureusement, le secteur de l’économie sociale a pu suffisamment faire entendre sa voix pour défendre ce modèle solidaire, particulièrement adapté au mouvement Terre-en-vue.
Plus inquiétante est l’insertion de la Loi des ASBL dans le nouveau Code des Sociétés, mettant ainsi sur le même pied le droit fondamental et constitutionnel de s’associer et les règles des sociétés commerciales. Une pétition signée par 15.000 personnes et associations représentatives du secteur a été remise au Ministre Geens en avril, mais ne semble pas avoir convaincu : le projet continue d’intégrer les associations dans le nouveau code. Cette modification ne devrait pas avoir de conséquence directe pour Terre-en-vue, mais bien pour le secteur non marchand dans son ensemble, qui se voit dorénavant intégré et donc assimilé au secteur commercial, en méconnaissance de ses spécificités.