Voici les questions qui ont été posées en amont de l’AG et voici les réponses. Cet article sera complété au fur et à mesure jusqu’au vendredi 28 mai :
Qu’est ce qu’un commodat ?
Un commodat est le nom qu’on donne à un contrat d’occupation de terrain lorsque celui-ci est mis à disposition à titre gratuit. Ce contrat se distingue d’une mise à disposition précaire puisqu’il y a un contrat signé par le propriétaire et les occupants, une durée déterminée par les parties à la signature du contrat et qu’il précise (...)